print

Permettre à tout patient de payer électroniquement : Une obligation d’ici le 1er juillet

23-06-2022

Comme pour toute autre entreprise au sens large du terme, les dispensateurs de soins devront proposer à leurs patients au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.

Cette disposition générale offre à la fois une réponse au recours de plus en plus fréquent au paiement électronique, une manière de sécuriser les transactions mais aussi de lutter contre la fraude.

Sur cette page :


 

Pour quels dispensateurs ? Dans quelles situations ?

La notion très large d’entreprise inclut les professions libérales et intellectuelles, et donc aussi le secteur des soins de santé. Cette disposition s’applique donc :

  • à tous les dispensateurs individuels et tous les établissements de soins
  • quel que soit l’endroit où les soins sont dispensés, au cabinet ou en dehors
  • que la prestation soit couverte par l’assurance soins de santé ou non.

Quel système de paiement électronique choisir ?

Chaque dispensateur est libre de choisir la technologie qui lui semble la plus appropriée, en fonction de sa réalité, des spécificités de sa patientèle et des évolutions technologiques. Toutes les solutions techniques disponibles sur le marché leur sont ouvertes : terminal de paiement par carte fixe ou mobile, application de paiement sur tablette, smartphone ou montre connectée, virement bancaire, etc.

Quel que soit le système choisi, aucun supplément ne pourra être facturé au patient pour l’utilisation de ce moyen de paiement électronique.

Que deviennent les paiements en espèces ?

La possibilité de payer électroniquement vient compléter celle de payer en espèces, elle ne la remplace pas. Les paiements en espèces restent valables et ne peuvent jamais être refusés.

En savoir plus ?

Le site du SPF Économie explique plus largement cette obligation et les avantages des paiements électroniques.

Contacts