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Soins dentaires : Deux documents à remettre au patient, désormais uniformisés
Lorsque les soins que vous dispensez sont pris en charge par une assurance complémentaire, vous devez remettre un document justificatif à votre patient. Pour alléger votre charge administrative, ces documents sont désormais uniformisés.
La Commission nationale dento-mutualiste a approuvé 2 modèles de formulaire ainsi uniformisés (ceci découle de l’Accord national dento-mutualiste 2020-2021).
Sur cette page :
Dans quelles situations utiliser ces documents ?
Utilisez ces formulaires lorsque :
- vous devez remettre au patient un document justificatif pour la prise en charge des soins par une assurance complémentaire et/ou facultatives.
- vous devez remettre au patient un document justificatif prévu par la loi : en cas de facturation électronique ou d’un cumul de prestations remboursables et non remboursables
- vous attestez des prestations exclusivement non remboursables
Voici les 2 modèles de formulaires uniformisés, à utiliser en fonction du mode de paiement :
- Document à remettre au patient lors d’un paiement en tiers payant valable comme document justificatif lorsque vous appliquez le tiers payant et/ou comme information supplémentaire pour les polices d'assurance complémentaire et/ou facultatives.
- Document à remettre au patient lors d’un paiement direct valable comme document justificatif lors d’un paiement direct et/ou comme information supplémentaire pour les polices d'assurance complémentaire et/ou facultatives.
Points d’attention
- Le formulaire reprend les informations minimales exigées. Vous pouvez y ajouter des mentions obligatoires provenant d'autres législations que la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités.
- Vous pouvez adapter le lay-out.
- Vous devez mentionner les tarifs maximaux appliqués et les montants concernés sur une ligne distincte, en-dessous de la prestation à laquelle ils sont liés.
- Vous pouvez omettre les lignes vides. Vous pouvez ajouter des lignes si nécessaire.
- Vous remettez ce document au patient, qui décide de le remettre à son organisme assureur.
Contacts
Conseil technique dentaire
E-mail: ctd-ttr@riziv-inami.fgov.be