Lors de l’audience du 7 avril 2011, Monsieur A. et le SECM sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré
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La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20110428_2.pdf
Page 1 sur 10 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 FEVRIER 2014 FA-017-12 EN CAUSE DE : Monsieur A. kinésithérapeute représenté par : Maître B. loco Me C., avocats
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20140228_2.pdf
Page 1 sur 9 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 2018 FA-010-17 EN CAUSE DE : Monsieur A. Kinésithérapeute Comparaissant en personne et assisté de Me B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20181024_1.pdf
Adresse pour toute correspondance Avenue de Tervueren 211
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du dossier : 2015-000265-G-03-000-00007 Chambre de première instance instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20200518_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 19/08/2021 Numéro de rôle FA-005-19 EN CAUSE DE : Monsieur A. Kinésithérapeute La SPRL B. Comparaissant en personne, assisté de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20210819_1.pdf
* DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 19/08/2021 Numéro de rôle FA-001-20 EN CAUSE DE : LE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX (en abrégé « SECM »), Institué au sein
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20210819_2.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 DECEMBRE 2021 Numéro de rôle FA-017-20 EN CAUSE DE : Monsieur A. Kinésithérapeute Comparaissant en personne et assisté de Me B., avocate
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20211209_1.pdf
CONTRE : L’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), établissement public, avenue de Tervueren 211 à 115 Bruxelles
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Intimé, Comparaissant par le Docteur C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20120627.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 13 SEPTEMBRE 2012
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Comparaissant par Maître B., avocat, loco Maître Philippe C
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L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20120913.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 19 OCTOBRE 2018 DB-001-17 EN CAUSE DE : Madame A. kinésithérapeuthe (n° INAMI …) Partie appelante au principal, partie intimée sur incident
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20181019_1.pdf
DECISION FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 19 OCTOBRE 2016 BRS/F/16-020 Concerne : Monsieur A. Kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeut_20161019_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 12 DECEMBRE 2011 BRS/F/11-012 Monsieur A. Kinésithérapeute 1 GRIEF FORMULE Un grief a été formulé concernant M. A., suite à l’enquête menée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20111212.pdf
Un seul grief a été formulé concernant Monsieur A., suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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En résumé, il lui est reproché
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20120612.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 10 JUILLET 2014 BRS/F/14/001 Concerne : Monsieur A. Kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20140710_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 21/10/2014 BRS/F/14-003 Monsieur A. Kinésithérapeute 1 GRIEF FORMULE Un grief a été formulé à l’encontre de Monsieur A., suite à l’enquête menée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20141021_1.pdf