Fonds Retour Au Travail : Employeurs

Envoyez une notification à l'INAMI

Dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale à l’initiative de l’employeur, en tant qu'employeur, vous devez notifier cette résiliation à notre service pour information. 

Cette notification contient diverses données :

• Qui vous concerne :
  • Nom de l'entreprise
  • Numéro d'identification de la Banque Carrefour des Entreprises (numéro d'identification BCE)
  • Numéro d'enregistrement de l'ONSS
  • Adresse (rue, numéro, boîte, ville, code postal, pays)
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de compte bancaire
• Qui concerne le mandataire éventuel
  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
• Qui concerne le salarié dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale :
  • Nom et prénom
  • Numéro de registre national
  • Date de fin du contrat de travail

Comment soumettre votre notification ?

Si vous souhaitez effectuer votre notification par voie électronique (procédure recommandée), vous pouvez lancer le processus via ce formulaire en ligne.
Cette notification peut également être effectuée par un mandataire (tel qu’un collaborateur ou votre secrétariat social). Le Lien ci-après vous indiquera la procédure à suivre pour la gestion des mandats (Mahis). Le Fonds Retour Au Travail fait partie du groupe "DRS Indemnités".

Après avoir rempli tous les éléments, vous recevez un accusé de réception de votre notification.

Si vous ne pouvez pas nous notifier cette fin du contrat de travail par voie électronique, vous pouvez utiliser ce formulaire de demande. Vous devez ensuite le transmettre par courrier à notre service à l’adresse suivante : INAMI - Service des indemnités-Fonds retour au travail - Avenue Galilée 5 bte 01, 1210 Bruxelles. Vous recevrez ensuite les détails pour effectuer le versement.

Payez votre contribution au Fonds Retour Au Travail

Après votre notification à l'INAMI, vous recevez un avis de paiement de 1.800 euros pour le Fonds Retour Au Travail.

Ce message précise le numéro de dossier attribué et la communication structurée que vous utiliserez pour effectuer le paiement. Cette communication structurée est importante pour identifier votre paiement.

Vous devez effectuer le paiement dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les obligations légales ?

Si vous ne respectez pas les obligations, vous encourez une sanction de niveau 2 comme prévu par le Code pénal social.

Cela signifie concrètement :

• une amende administrative de 200 à 2.000 euros
• ou une amende pénale de 400 à 4.000 euros.

Ce montant sera d’application pour chaque personne dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale, à votre initiative, et pour lequel vous n’avez pas respecté vos obligations légales (si plusieurs personnes sont concernées par ce manquement, un maximum égal au montant de l'amende multiplié par 100 sera d’application).

Le contrôle du respect de ces obligations légales a été confié aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi).