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Concertation autour du patient psychiatrique à domicile : réglementation d’application jusqu’au 31 décembre 2018
La 6e réforme de l’État a transféré les compétences liées à la concertation autour du patient psychiatrique à domicile du fédéral aux entités fédérées. Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), nous avons continué à exécuter cette réglementation mais au nom et pour le compte des entités fédérées.
L’ancienne réglementation INAMI par rapport à la concertation autour du patient psychiatrique à domicile s’appliquait donc jusqu’au 31 décembre 2018.
Sur cette page et sur les pages suivantes, vous trouvez des informations sur les conditions d’intervention de l’assurance soins de santé jusqu’au 31 décembre 2018.
Sur cette page :
Indemnité pour la participation à une concertation, personne de référence et organisateur de la concertation
La nouvelle réglementation prévoit des indemnités pour 3 prestations :
- participation à la concertation autour du patient
- personne de référence
- organisation et coordination de la concertation.
De plus, une indemnité est également prévue pour le traitement de l’administration et de la facturation de la concertation.
Conventions
Le Comité de l’assurance conclut des conventions avec :
- le service intégré de soins à domicile de la région de soins concernée
- si aucun service intégré de soins à domicile n’est agréé dans la région de soins concernée : avec une initiative d’habitation protégée qui est financée pour des soins psychiatriques à domicile ou avec un hôpital.
Le Comité de l’assurance peut conclure maximum 1 convention par région de soins. Cette convention doit couvrir l’ensemble de la région de soins.
Plan d’accompagnement et évaluation
Pour ces patients, un plan d’accompagnement doit être établi.
Ce plan contient :
- des
données qui concernent le groupe cible et les réunions de concertation qui peuvent également être utilisées par le service ou l’institution avec lequel une convention a été conclue dans le cadre de la facturation - unedéclaration du médecin qui confirme que le patient fait partie du groupe cible (annexe 2 de la convention).
Chaque année des données concernant la concertation autour du patient psychiatrique doivent nous être transmises pour le 31 mars 2017 via un
formulaire d’évaluation standardisé intermédiaire .
Facturation
Le service ou l’institution avec lequel une convention a été conclue facture la concertation autour du patient au moyen de la facture standardisée (annexe 3 de la convention).
