Conditions d'utilisation et politique de confidentialité pour l'application mobile mes médicaments

Conditions d'utilisation​

Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application sur chaque utilisation de l’application « Mes médicaments ». Avant chaque utilisation de cette application, il vous sera demandé de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité. Au moment de la première connexion ou en cas de modification des conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous devez donner votre accord exprès avec les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité avant de pouvoir l’utiliser. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous ne pouvez pas utiliser cette application. L’utilisateur.trice ne peut qu’approuver ou refuser les présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble.

L’acceptation des conditions d'utilisation donne à l’utilisateur.trice un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible de l’application sur un seul système local  et dans les limites des conditions d'utilisation et du droit général en vigueur.

Lorsque vous utilisez l’application, vous avez donné l’autorisation d’utiliser votre numéro de registre national.  Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via : https://api.ehealth.fgov.be/auth/realms/healthcare/account/applications

L’application est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Compte tenu également des limitations techniques existantes, de la nouveauté des technologies utilisées et des facteurs externes (potentiellement) d’influence, l’opérateur ne peut garantir que l’application sera toujours accessible et qu’il n’y aura pas d’interruptions ou d’erreurs dans l’application.

L’application est exploitée par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour plus d'informations ou remarques, vous pouvez contacter le centre de contact au à l’adresse mesmedicaments@riziv-inami.fgov.be

Définitions

• Application : l’application web « Mes médicaments » (les écrans d’accès utilisateur.trice, l’application web et l’API associée) et les plateformes de données liées.
• Utilisateur.trice : patient.e connu.e sous son numéro de registre national, numéro NISS ou ISI, ou chez un prestataire de soins de santé enregistré auprès de l’INAMI.
• Mandant.e – Mandataire – Procuration : Avec une procuration, une personne, le.la mandant.e donne à une autre personne, le.la mandataire, la capacité de réaliser une action à sa place, à savoir, dans ce cas-ci, la gestion des prescriptions de médicaments. La procuration porte uniquement sur cet aspect du lien juridique entre le.la mandant.e et le.la mandataire.  Le.la mandant.e ne peut émettre de nouvelle procuration identique avant la fin de la présente procuration. En donnant la procuration, le.la mandant.e ne perd pas la possibilité de gérer lui.elle-même ses prescriptions. Il existe 1 type de procuration dans ce contexte :
• Procuration ‘Gestion des données de santé’ : donne au mandataire un accès général aux renseignements médicaux du mandataire.
• VISI flag : Le VISI flag (« visibility ») est un paramètre de confidentialité associé à la prescription électronique qui permet de déterminer si le contenu de la prescription peut être consulté par toutes les pharmacies ou par aucune.
  
  

Objectif et contenu de l'application

L’application « Mes médicaments » est proposée gratuitement par les autorités belges et l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). L’INAMI met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, il se peut que ces informations comportent certaines erreurs. Vous donnez votre accord pour n’utiliser l’application qu’en accord avec le droit belge ou les règles juridiques ou autres qui s’appliquent à vous spécifiquement. En outre, vous donnez votre accord pour ne pas utiliser de « deep links », « robots » ou autres technologies destinées à utiliser l’application ou son contenu à des fins autres que celles indiquées dans les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas accéder, à travers un « hacking », un « password-mining » ou toute autre technique, à du contenu de l’application qui ne vous est pas destiné. Par ailleurs, vous donnez votre accord pour ne pas tester ou éprouver l’éventuelle vulnérabilité de l’application.

Services proposés et canaux disponibles

L’application est accessible via les canaux suivants :

Patient.e/citoyen.ne

• PC, (tablette ou smartphone) avec navigateur Internet (Chrome, Firefox, Safari)

Prestataire de soins

• PC, (tablette ou smartphone) avec navigateur Internet (Chrome, Firefox, Safari)
• PC, tablette ou smartphone avec logiciel spécifique pour les professions de soins, intégré avec Mes médicaments

Via ces canaux, l'utilisateur.trice a accès aux services suivants (pour autant qu’il.elle en ait les droits sur la base de son login) :

• La connexion à l’application
• Via les méthodes proposées avec CSAM (eID, ITSME, etc.)
• L’application est disponible en néerlandais, français et allemand.
• Schéma de médication :
• Consultation de données relatives à votre schéma de médication, à celui de vos enfants mineurs ou à celui de personnes dont vous avez reçu une procuration, que vous avez acceptée.
• Consultation de données relatives au schéma de médication de votre patient qui a donné un consentement éclairé pour le partage de données médicales et avec lesquelles vous avez une relation thérapeutique.
• Veuillez noter que certaines « médications » ne peuvent pas apparaître dans ces données et aperçus (ex. : les vaccinations ne peuvent pas être consultées via Mes médicaments).
• Notes de journal :
• Création et consultation de données relatives à vos notes de journal, à celles de vos enfants mineurs ou à celles de personnes dont vous avez reçu une procuration, que vous avez acceptée.
• Création et consultation de données relatives aux notes de journal de votre patient qui a donné un consentement éclairé pour le partage de données médicales et avec lesquelles vous avez une relation thérapeutique.
• Prescriptions :
• Consulter les prescriptions électroniques : de vous-même et d’enfants mineurs ou de personnes dont vous avez reçu une procuration, que vous avez acceptée.
• Suppression de prescriptions électroniques pour :
1. vos prescriptions
2. celles d’enfants mineurs
3. de mandant.e.s pour lesquel.le.s vous agissez en tant que mandataire
• Impression (électronique ou physique) de la prescription ou du code barre (RID)
• Consultation de la notice des médicaments prescrits :
1. Sur l’écran
2. En imprimant la notice à partir de l’application Web
• Réservation des médicaments prescrits auprès d'un.e pharmacien.ne (sans obligation d’achat)
1. Annulation de réservations de médicaments prescrits.
• Gestion du VISI Flag (pour déterminer quels médicaments peuvent ou ne peuvent pas être vus par certain. e. s ou toutes les pharmacies) :
1. vos prescriptions
2. celles d’enfants mineurs
3. celles de mandant. e. s pour lesquel.le. s vous agissez en tant que mandataire
• Formulaire de contact :
• Une remarque, une plainte, une suggestion au sujet des services proposés et des supports compatibles? Vous pouvez la transmettre à l'assistance de première ligne en utilisant le formulaire de contact.
  
  

Accès à l'application

L’utilisateur a accès à l'application sans garantie d'accès en tout temps à l’application et aux services proposés, ni garantie d’absence d’erreurs ou de dérangements techniques. Si l’utilisateur. trice a accès à Internet, il.elle peut accéder à l’application en ligne via l’utilisation d’une clé numérique (voir plus loin « Utilisation des clés numériques »).

L’accès à l'application et aux services prestés via l’application peut à tout moment être fermé en tout ou partie (entre autres à des fins d’entretien).

L’utilisateur.rice est responsable de se procurer le PC/laptop, la tablette ou le smartphone), le navigateur Internet et le logiciel de sécurisation lié nécessaires à l’utilisation de l’application, et de les entretenir. Les fournisseurs de l’application ne sont pas responsables du terminal utilisé (PC/laptop, smartphone/tablette) et ne sont pas tenus d'apporter une quelconque assistance en la matière.

Utilisation des clés numériques

L’accès de l’utilisateur. trice à certains services proposés par voie électronique nécessite l’utilisation de clés numériques (telles qu'un lecteur de carte eID, Itsme®, un code de sécurisation sur la base de clés (mobiles) TOTP (Time-based One-time password))  proposés dans le cadre des services reconnus conformément à l’AR du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques.

Ces clés numériques et les données qui y sont liées sont strictement personnelles et non cessibles.

Chaque utilisateur.rice est responsable de la bonne conservation, sécurisation, non divulgation et gestion de ses clés numériques et des données liées.

L’utilisateur.trice est responsable du choix d'un mot de passe sûr ou autre code secret.

Si un.e utilisateur.trice est au fait de la perte de son nom d'utilisateur.trice, mot de passe, token citoyen ou autre clé numérique, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci par des tiers, ou qu'une telle perte ou utilisation non autorisée est soupçonnée, il.elle doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver la clé numérique.

En cas de verrouillage de sa clé numérique, l’utilisateur.trice doit en demander une nouvelle.

Les clés numériques sont utilisées dans le cadre de CSAM (voir https://www.csam.be). Leur création et leur utilisation est également régie par la convention d'utilisation de CSAM.

Utilisation de l’application

En ce qui concerne l'utilisation de l’application et des services fournis via cette application, chaque utilisateur.trice est tenu.e de :

1. donner des informations complètes, précises, réelles, et non trompeuses ;
2. respecter les dispositions prévues via loi, règlement, décret, ordonnance ou arrêt des autorités fédérales, régionales, locales ou internationales ;
3. s’abstenir de manipuler les informations fournies d'une quelconque manière que ce soit ou en utilisant une quelconque technique.
   
   

Responsabilité

L’INAMI ne peut en aucun cas, ou dans quelques circonstances que ce soit, de manière directe ou indirecte, être tenu responsable de manière générale ou spécifique de dommages directs ou indirects imputables à l'utilisation de l’application, en particulier en conséquence de liens ou hyperliens, y compris, sans limitation, en conséquence de la communication d’informations erronées, de toutes pertes, interruptions de travail, détérioration de programmes ou autres données sur le système informatique, détérioration du logiciel ou autre de la part de l'utilisateur.trice. Malgré tous les efforts fournis, les services Internet peuvent toujours présenter des risques pour la sécurité. C'est la raison pour laquelle l’INAMI n’est pas responsable des violations de la confidentialité de données utilisateur.trice (y compris les données stockées sur le terminal — smartphone/tablette — hors ligne par l'utilisateur.trice, sécurisées via un cryptage et uniquement accessibles via un code PIN ou une empreinte digitale), notamment lorsque l’application ou les serveurs sont attaqués par des tiers. Le contenu de l’application peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans annonce ou avis. L’INAMI ne garantit pas le bon fonctionnement de l’application et ne peut en aucune manière être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire, ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui découlerait de l’accès à l’application ou de son utilisation. L’application peut contenir des hyperliens vers des sites Internet ou des pages de tiers ou de partenaires, ou y renvoyer indirectement. L’ajout de liens vers ces sites Internet ou pages n’implique en aucune manière une approbation implicite de leur contenu. L’INAMI déclare expressément qu’il n’a pas son mot à dire concernant le contenu ou autres caractéristiques de ces sites Internet et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage dû à leur utilisation. L’INAMI renvoie toujours aux conditions d'utilisation propres des sites Internet en question.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, communication publique ou réutilisation de l’application en tout ou partie, y compris — sans s’y limiter — du texte inclus dans l’application, des images, des codes, des éléments d'interface, des informations, des fichiers vidéo et audio, de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord écrit exprès et préalable de l’INAMI.

Modifications

L’INAMI se réserve toujours le droit de modifier ces conditions d'utilisation. La dernière modification et révision des conditions d'utilisation date du 03.07.2023. Les modifications apportées aux conditions d'utilisation sont communiquées via l’application et doivent toujours être acceptées par l’utilisateur.trice si ce.cette dernier.ère souhaite continuer à utiliser l’application.

Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les relations juridiques avec l'utilisateur.trice sont régies par le droit belge.
En cas de litiges, l’INAMI préfère la consultation et la médiation. Si toutefois, on ne parvient à trouver aucune solution, les affaires juridiques sont traitées par les tribunaux compétents de Bruxelles.

L'application « Mes Médicaments » est proposée gratuitement par les autorités et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui est responsable du traitement. L’INAMI met tout en œuvre pour protéger votre vie privée. Dans la présente Déclaration de confidentialité, nous vous expliquons comment nous utilisons vos informations personnelles recueillies quand vous utilisez notre application.

Quelles informations recueillons-nous à votre sujet ?

Quand vous utilisez l’application, l’INAMI ne recueille aucune information vous concernant en tant qu’utilisateur.trice, ni concernant vos données de santé. L’application visualise uniquement les informations reçues via des sources authentiques sur la base de votre inscription avec votre nom et votre numéro de registre national. Lorsque l’application est fermée, aucune information vous concernant en tant qu’utilisateur.trice, ni concernant vos données n'est conservée.
Lorsque vous utilisez les fonctions proposées sur ou via cette application, celles-ci sont limitées à ce qui suit :

• Les données relatives aux prescriptions ouvertes affichées dans cette application sont importées de Recip-e. Recip-e est un système qui permet le stockage temporaire de prescriptions de soins ambulatoires électroniques et cryptées. Le prestataire de soins rédige la prescription électronique, la crypte et l’envoie au serveur de Recip-e. Le prestataire de soins choisi par le patient pour exécuter la prescription de soins, extrait la prescription du serveur de Recip-e et la décrypte. Recip-e ne stocke donc les prescriptions de que temporairement et sous forme cryptée jusqu’à ce que le prestataire de soins choisi par le patient vienne chercher la prescription afin de l’exécuter. Tout échange de données électronique s’effectue via la plate-forme eHealth.
• Les prescriptions montrées dans l’application peuvent contenir les données suivantes : date à laquelle la prescription a été établie et date limite, nom et numéro INAMI du prescripteur, informations concernant le médicament prescrit (nom, date de début, date de fin du traitement, posologie, instructions de prise, forme pharmaceutique du traitement), code RID (code barre + code chiffre lettre) pour scan de la prescription auprès de la pharmacie, nom du/de la patient.e, numéro NISS du.de la patient.e et en plus de ces données officielles, également des données pertinentes pour l’utilisation de l’application par l’utilisateur : nom du.de la mandataire (le cas échéant), nom du.de la mandant.e (le cas échéant), statut de visibilité de la prescription (VISI-flag), statut de réservation de la prescription y compris la pharmacie auprès de laquelle la prescription a été réservée.
• Pour le schéma de médication, les données sont visualisées de manière similaire aux prescriptions. Les informations sont recueillies depuis les coffres régionaux. Il s’agit d’un système qui permet aux prestataires de soins de partager facilement et en toute sécurité des données numériques sur leurs patient.e.s. Ces systèmes vérifient s’il existe également une relation thérapeutique entre le prestataire de soins et le patient, et si le patient a donné un consentement éclairé pour partager des données médicales.
• Pour les notes de journal, des données telles que le schéma de médication du patient sur lesquelles elles portent, la date de création, le nom de l’auteur, le contenu textuel, sont recueillies. Les informations sont recueillies depuis les coffres régionaux. Il s’agit d’un système qui permet aux prestataires de soins de partager facilement et en toute sécurité des données numériques sur leurs patient.e.s. Ces systèmes vérifient s’il existe également une relation thérapeutique entre le prestataire de soins et le patient, et si le patient a donné un consentement éclairé pour partager des données médicales.
• Toutes les données sont sécurisées avec soin via encryptage, en tenant compte de la base juridique.
• L'utilisateur peut utiliser le formulaire de contact pour transmettre une question, une remarque ou une suggestion à l'assistance de première ligne. Lorsqu'il remplit le formulaire de contact, l'utilisateur doit indiquer son nom, son prénom et son adresse e-mail. L'INAMI traite les données à caractère personnel que fournit l'utilisateur lorsqu'il utilise ce formulaire. Ces données sont utilisées à cette fin uniquement et effacées après clôture de son dossier.
  
  

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les supprimer, de les corriger ou d'en limiter le traitement.

L'application « Mes Médicaments » visualise les données de l'utilisateur (avec stockage hors ligne éventuel) exclusivement à l'initiative de l'utilisateur. L'INAMI n'a en aucune manière la possibilité d'enregistrer le contenu des actions des utilisateurs dans l'application. Dans la pratique, cela signifie que l'INAMI est dans l'impossibilité de répondre à de telles demandes.

Modifications de notre Déclaration de confidentialité

L’INAMI se réserve le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité si nécessaire. Les éventuelles mises à jour seront communiquées via l’application. Les modifications doivent toujours être acceptées par l’utilisateur.trice à la première tentative de connexion après la modification de la déclaration de confidentialité.

La dernière modification et révision de la présente Déclaration de confidentialité date du 03.07.2023.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou concernant la présente Déclaration de confidentialité, ou si vous souhaitez envoyer une demande d’exercice de vos droits, ou pour toute autre question ou remarque, vous pouvez nous contacter à l’adresse mesmedicaments@riziv-inami.fgov.be

L'INAMI a désigné un fonctionnaire en charge de la protection des données. Il est joignable à l'adresse e-mail dpo@riziv-inami.fgov.be

Toute plainte concernant le traitement contraire à la réglementation de vos données à caractère personnel peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be)