Troubles mentaux, troubles de l’ouïe et du langage, troubles neurologiques : intervention dans les coûts de traitement par les centres de rééducation ambulatoire (CRA). Réglementation d’application jusqu'au 31 décembre 2018 inclus

La 6ème réforme de l'État a transféré les compétences en matière de centres de rééducation ambulatoire du niveau fédéral aux entités fédérées. Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), l’ancienne réglementation INAMI concernant ces centres a été appliquée, mais au nom et aux frais des entités fédérées.

L'ancienne règlementation INAMI était donc d’application jusqu'au 31 décembre 2018.

Sur cette page et les suivantes, vous trouverez des informations sur les conditions de remboursement de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Sur cette page :

À qui s’adressent les centres ?

Les centres s’adressent à des patients atteints de différents types de pathologies :

des troubles mentaux tels que

des troubles autistiques
un déficit de l’attention avec hyperactivité
des troubles graves du comportement
des troubles graves de l'humeur

un retard mental (quotient intellectuel ou quotient de développement inférieur à 70)
des troubles complexes du développement, caractérisés par un retard significatif dans plusieurs des domaines suivants :

le langage oral
les acquisitions scolaires
la motricité, l’attention
la mémoire, les fonctions exécutives
le comportement, la perception auditive ou visuelle
le fonctionnement visuospatial).

des troubles de l’ouïe
certains troubles du langage, de la parole ou de la déglutition
une lésion cérébrale sans symptôme de démence
une infirmité motrice cérébrale.

Dans la plupart des cas, les patients doivent être âgés de moins de 19 ans.

Il n’y a néanmoins pas de limite d’âge pour les patients souffrant de certains troubles neurologiques acquis, certains troubles de l’ouïe, certains troubles de la parole, ou un bégaiement.

La définition précise des groupes-cibles figure à

l’article 3 de la convention (pp. 4 à 9).

Quels sont les objectifs des soins dispensés par les centres ?

Les programmes de soins ont des objectifs précis qui dépendent du type de pathologie et de la situation personnelle du patient.

A un niveau général, ils visent des objectifs semblables :

diminuer la gravité ou la fréquence d’apparition des symptômes
développer les aptitudes conservées, apprendre au patient à les utiliser pour compenser le handicap
réduire les conséquences négatives de la maladie, empêcher l’apparition de handicaps supplémentaires
apprendre au patient et à ses proches à connaître la maladie et ses conséquences
augmenter la qualité de vie du patient et de ses proches
favoriser l’insertion sociale du patient.

Que proposent les centres ?

Les centres dispensent leurs soins sous la forme de séances de rééducation ambulatoires ou, plus rarement, pour certaines pathologies, sous la forme de journées de rééducation ambulatoires.

Il existe de nombreuses sortes de séances en fonction de la pathologie et des besoins des patients.

Les séances peuvent être

de durée variable (entre ½ heure et 2 heures, par tranches d’ ½ heure)
individuelles ou en petit groupe
dispensées par un ou plusieurs thérapeutes
dispensées au patient et/ou à un ou plusieurs membres de sa famille
destinées aux enseignants de certains patients.

Les programmes de soins sont multidisciplinaires : ils sont dispensés par des médecins spécialistes, des psychologues, des logopèdes, des kinésithérapeutes ou des psychomotriciens, des éducateurs spécialisés, etc.

Les centres évaluent l’évolution de chaque patient, à intervalles régulier, à l’aide de tests objectifs, pour décider s’il faut maintenir le programme de rééducation, le modifier, ou y mettre fin.

Comment bénéficier d’un traitement par un centre ?

Dans la plupart des cas, un médecin spécialiste doit prescrire la rééducation.

Les patients doivent s’adresser à un centre qui figure dans la

liste des centres conventionnés avec l’INAMI.

Que doit faire le centre spécialisé pour suivre le patient?

Le centre doit :

vérifier si le patient répond aux conditions pour pouvoir avoir une intervention de sa mutualité
remplir le formulaire de demande d’intervention dans le coût des prestations. Il joint à ce formulaire un rapport médical.
envoyer le formulaire de demande à la mutualité du patient.