Brexit – Secteur indemnités - Impact sur l’octroi et le paiement des indemnités
L’octroi et le paiement des indemnités dans les relations avec le Royaume-Uni dépendront de la conclusion éventuelle d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Il y a 2 scénarios : un accord (deal) et pas d’accord (no deal).
Sur cette page :
Deal - Situation avec accord
Le texte de l’Accord de retrait, tel que négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévoit 2 périodes :
- de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2020 inclus
Période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’U.E. , mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. En termes de sécurité sociale, la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques en Belgique, ne subit donc aucun changement. - à partir du 1er janvier 2021
La réglementation européenne n’est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’U.E. qui auront exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.
Cela signifie que pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit, et cela jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
No Deal - Situation sans accord
Le gouvernement fédéral a pris une initiative législative. Cette réglementation prévoit que la règlementation européenne spécifique, qui protège les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume Uni.
Cela signifie que la Belgique s’attend à ce que le Royaume-Uni offre les mêmes garanties aux citoyens belges qui en font la demande, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale britanniques.
Dans ce cas, pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit.
Attention ! Si les règles européennes ne sont plus applicables, en l’absence de décision :
- au niveau européen (Accord de retrait), ou
- au niveau belgo-britannique (initiatives législatives réciproques),
votre situation sera alors régie par la législation belge ou britannique.
Vous êtes un citoyen belge au Royaume-Uni
Vous êtes un citoyen britannique en Belgique
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Contacts
Indemnités – affaires internationales
E-mail: diaf@riziv-inami.fgov.be