01-11-2023 : Fin des prolongations de 6 mois pour les prescriptions, constatations, notifications et âge maximum

Fin de la prolongation de la durée de validité de la prescription médicale

Si la durée de validité de prescription reprenait au moins un jour dans la période de la crise COVID 19, la durée de validité de cette prescription était prolongée de 6 mois.

Cette mesure ne s'applique plus à partir du 1er novembre 2023.

Cela signifie que pour toutes les prescriptions datées à partir du 1er novembre 2023, et si la date de début du traitement diffère de la date de l'ordonnance, le traitement doit être commencé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la prescription.

Fin de la prolongation de la période de validité des constatations médicales pour une pathologie Fa ou Fb

Si les constatations médicales étaient valables pendant au moins un jour au cours de la période de la crise COVID 19, la période de validité des constatations médicales était prolongée de 6 mois.

Cette mesure ne s'applique plus à partir du 1er novembre 2023.

Cela signifie que la période de validité des constatations médicales redevient de 6 mois à partir du 1er novembre 2023.

La période de validité des constatations médicales antérieures au 1er novembre 2023 n'est pas affectée par la fin de cette mesure, de sorte que la notification de Fa et Fb peut correspondre à des constatations médicales effectuées au plus tôt 12 mois avant le début de la période couverte par cette notification, au lieu de 6 mois.

Fin de la prolongation de la durée de validité de la notification pour une pathologie Fa

Si la notification était valable pendant au moins un jour au cours de la période de crise COVID 19, la période de validité de la notification dans le contexte des pathologies F aiguës (Fa) était prolongée de 6 mois.

Cette mesure ne s'applique plus à partir du 1er novembre 2023.

Cela signifie qu'une notification Fa transmise au médecin-conseil de l'organisme assureur après le 1er novembre 2023 couvre une période de 12 mois à compter de la date de la première prestation.

Fin de la prolongation de la durée de validité de l'accord pour les pathologies lourdes (liste E)

Si un accord était valable au moins un jour pendant la période de la crise COVID-19, la durée de validité de l'accord était prolongée de 6 mois.

Cette mesure ne s'applique plus à partir du 1er novembre 2023.

Cela signifie qu'un accord pour pathologies lourdes (liste E) qui s'applique après le 1er novembre 2023 ne sera plus prolongé de 6 mois.

A partir du 1er novembre 2023, la demande d'un accord initial pour pathologies lourdes (liste E) ne pourra plus être transmise au médecin-conseil sans la confirmation du diagnostic par un médecin spécialiste et, par conséquent, le médecin-conseil ne pourra plus donner un accord sans cet élément.

Fin de l'adaptation des conditions de remboursement en fonction de l'âge

Si les conditions de remboursement d'une prestation prévoyaient une condition d'âge maximum et que le bénéficiaire atteignait cet âge au cours de la période COVID-19, cet âge était prolongé de 6 mois. Cela signifiait que la nomenclature devait être lue par exemple ainsi : « moins de 18 ans et 6 mois » au lieu de « moins de 18 ans ».

Cette mesure n’est plus d'application à partir du 1er novembre 2023.

Cela signifie que si les conditions de remboursement d'une prestation prévoient une condition d'âge maximum et que le bénéficiaire atteint cet âge après le 31 octobre 2023, cet âge ne sera plus prolongé de 6 mois.

Questions ?

• Si vous avez des questions concernant la fin de ces mesures, veuillez contacter nos collaborateurs à l'adresse électronique suivante : kinenom@riziv-inami.fgov.be