Bulletin d’Information 2021/2

1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1er trimestre 2021
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2021 et le
31 mars 2021.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour du travail de Gand, section de Gand, 8 mars 2021
  Évaluation de l’incapacité de travail - Article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 - Critères objectifs d’évaluation du degré d’incapacité de travail - Abstraction d’éléments subjectifs - Expertise (URL2)
• Tribunal du travail du Brabant Wallon, division Wavre, 12 mars 2021
  Code judiciaire - Articles 23 et 25 - Autorité de chose jugée
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Règles de remboursement des soins dentaires
  Formes de surconsommation et de fraude – Nomenclature – Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) – Bonnes pratiques – SECM - Conseil supérieur des médecins directeurs - Indicateurs – Enquêtes – Logiciels dentaires – e-Fact et e-Attest - Modèle d’attestation de soins donnés “unique” - Accord national dento-mutualiste – Transparence
  
  

4e Partie – Directives

• Prescription de l’action en paiement des prestations de santé (art. 174, 3° et 4°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
  14.07.1994) - Fin des mesures excep-tionnelles Covid-19
  Circulaire O.A. n° 2021/132 - 257/2 du 3 mai 2021.
• Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 ou une convention bilatérale en matière de sécurité sociale s’appliquent
  Circulaire O.A. n° 2021/117 - 80/124 du 14 avril 2021.
• Demande de renonciation à la récupération des indemnités en application de
  l’article 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 : procédure administrative
  Circulaire O.A. n° 2021/123 - 406/19 du 27 avril 2021.
• Contrôle intermédiaire du droit à l’intervention majorée (I.M.) de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2021/126 – 3991/330 du 30 avril 2021.
• Modalités de preuve pour l’inscription en qualité de personne inscrite au Registre national des personnes physiques en application de l’article 32, alinéa 1, 15° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
  14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2021/139 - 2299/11 du 10 mai 2021.
• Flux de données dans le cadre du contrôle systématique du droit à l’intervention majorée effectué en 2021 (URL10)
  Circulaire O.A. n° 2021/142 - 3991/333 du 17 mai 2021.
• Élaboration des statistiques relatives aux flux de données permettant aux mutu-alités d’identifier les bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée pour l’année 2021
  Circulaire O.A. n° 2021/167 - 3991/336 du 8 juin 2021.
• Liste des pièces, documents ou données qui doivent être conservés par les organismes assureurs conformément aux délais ou conditions prescrits par la loi coordonnée susvisée et ses arrêtés d’exécution en application de l’article 329bis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
  Circulaire O.A. n° 2021/178 – 510/53 du 23 juin 2021.
  
  

Bulletin d'information 2021/2 - complet

Vous trouvez ici le Bulletin d’Information 2021/2 complet.

Lettre d’information

Vous souhaitez être immédiatement informé de la publication d'un nouveau Bulletin d'information?

Inscrivez-vous à la newsletter électronique en envoyant un e-mail à Bull-Info-Blad@riziv-inami.fgov.be