Réglementation des médicaments
La loi coordonnée du 14 juillet 1994
La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994:
- Titre III - Assurance soins de santé (voir les art. 29bis, 34, 35, 35bis, 35ter, 37, 56, 69 §5, 72, 72bis, 77)
- Titre VII - Contrôle et contentieux (voir l'art. 165)
- Titre IX - Finances (voir l'art. 191)
A.R. du 7 mai 1991
Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
A.R. du 1er février 2018
Arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques : d’application pour tous les dossiers introduits auprès du secrétariat de la CRM à partir du 1er avril 2018.
Texte de l’Arrêté royal (coordination officieuse en vigueur à partir du 1er janvier 2022)
- Annexe I - Liste nominative des spécialités pharmaceutiques remboursables - Banque de données
- Annexe II - Liste des groupes de remboursement
- Annexe III
- Engagement - Modèle a
- Autorisations
- Annexe IV - Liste des codes ATC exclus de la forfaitarisation - 01/04/2024
Aperçu des Arrêtés royaux et ministériel
Liste chronologique des arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 et des arrêtés ministériels modifiant la liste jointe à cet arrêté royal.