Informations administratives

Vous trouvez dans cette rubrique des infos sur les aspects administratifs de votre profession.

• Obtenir un numéro INAMI
• Prestations pouvant être attestées par un médecin possédant le code compétence 000 ou 009
• Codes de compétence dans le numéro INAMI
• Commander des attestations de soins
• Commande de carnets de prescription
• Communiquer votre adresse de contact ou vos données financières (ProSanté)
• Faire enregistrer votre regroupement en médecine générale 
• Publicité
• Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  
  

Informations réglementaires en lien avec vos patients

Nous vous donnons différentes informations sur des dispositions réglementaires à respecter dans le cadre de la relation avec vos patients.

• Régime du tiers payant pour médecins généralistes
• Compléter la déclaration d’incapacité de travail d’un patient « assuré étranger » 
• Accéder aux données d’assurabilité de vos patients
• Enregistrer les demandes d’euthanasie
• Comment attester les soins donnés ?
• Attester les soins de manière électronique avec eAttest
• Remise d’un document justificatif au patient
• Appliquer l’arrondi au montant payé par votre patient
• Facturation électronique obligatoire :

En tant que médecin, vous devrez facturer vos prestations en ambulatoire obligatoirement par voie électronique. Ceci fera suite à une période de transition de 2 ans permettant aux médecins de disposer d’un logiciel de facturation si ça n’était pas encore le cas. La date exacte pour l’application de cette obligation n'est pas encore fixée.

Vous pouvez trouver une liste de logiciels agréés pour les médecins sur le site du Collège Intermutualiste National (CIN).

Il existe 3 exceptions à l’obligation pour les médecins de facturer électroniquement :

• Lorsque vous dispensez la prestation en dehors de votre cabinet
• En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique
• Si vous avez atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier 2023.
  
  

Élections médicales

Tous les 4 ans, vous pouvez voter pour vos représentants au sein de différents organes des soins de santé de l’INAMI (Comité de l’assurance, Conseil général, Commission nationale médico-mutualiste, etc.).

Des élections médicales ont lieu en 2023.

Consultez les résultats des élections médicales :

• 2018
• 2014 
• 2010