Convention 2022-2023 pour les logopèdes

En mai 2022, le Comité de l’assurance a adopté une nouvelle convention R/22 pour les années 2022 et 2023.

Cette convention R/22 définit notamment les tarifs que les logopèdes conventionnés peuvent nous facturer et constitue donc une sécurité pour le patient.

Les grandes lignes de la convention 2022-2023

La convention R/22 comprend les grandes lignes suivantes :

  • Indexation linéaire des prestations à partir du 1er juin 2022
    Remarque : Ce texte de convention remplit une condition selon laquelle un budget supplémentaire de 2,236 millions d’euros peut être utilisé pour une indexation linéaire pour la période du 1/6/22 au 31/12/22.
  • Simplification administrative de la procédure de demande
    • La Commission demande au SPF Santé publique de modifier l’AR du 20.10.1994 pour que les logopèdes puissent réaliser un bilan sans prescription d’un médecin, et de cette manière, responsabiliser les logopèdes dans la réalisation d’un bilan. L'impact de cette mesure doit encore être examiné. Seuls les bilans qui démontrent les critères d'inclusion pour une intervention pour un certain trouble, et qui remplissent les conditions (de qualité) de la nomenclature, peuvent être pris en charge par l'assurance soins de santé obligatoire comme c’est actuellement le cas.
    • La Commission fera une proposition de modification des attestations de soins pour les rendre plus claires et plus transparentes.
  • Réforme de la nomenclature

Un groupe de travail chargé de soumettre des propositions de réforme de la nomenclature sur base de critères « evidence-based practice », a été créé au sein de la Commission de conventions. Ce groupe de travail nomenclature élaborera Les modalités pratiques dans un cadre budgétairement neutre. Ce groupe de travail souhaite aboutir sur les premiers résultats suivants :

    • La révision des critères d’accès aux prestations liées aux troubles de la nomenclature.
    • L’ouverture à de nouvelles pathologies qui nécessitent un traitement logopédique.
    • La combinaison des troubles § 2, f (dysphasie) et § 2, b, 3° (dyslexie-dysorthographie-dyscalculie).
    • La révision des périodes de traitement et de la réglementation de la rechute.
    • L’adaptation de l’utilisation des séances (individuelles) de guidance parentale dans le contexte de la prévention.
    • L’adaptation du nombre de parents dans les séances collectives de guidance parentale. Ces séances seront ouvertes à 3, 4, 5 ou 6 couples de parents, au cabinet du logopède et en l’absence du patient. Ce changement sera inclus dans la première mise à jour de la nomenclature qui sera publiée.
    • L’intervention de l’assurance obligatoire pour le bilan en tenant compte des points d’attention mentionnés ci-dessus.
    • La révision des lieux où sont dispensés les traitements.

Ce groupe de travail s’engage à travailler sur chaque point dans un calendrier fixé dans le groupe de travail, et à revenir régulièrement vers la Commission de conventions.

  • Nombre de logopèdes

Pour assurer la qualité des soins dispensés et le bien-être des dispensateurs de soins, la Commission de conventions s’engage avec l’INAMI à évoquer le nombre de logopèdes sur base des données de la commission de planification, auprès des instances compétentes et des ministres concernés. Sans perspectives de limitation du nombre de logopèdes diplômés, des mesures supplémentaires sont demandées pour limiter l'afflux du nombre de logopèdes reconnus par l’INAMI.

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Étant donné que malgré la bonne volonté de toutes les parties, aucune convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des logopèdes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque prestataire de logopédie, conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les logopèdes et les organismes assureurs.

Quel est le pourcentage d’adhésion à la convention ?

40,49 % des logopèdes ont adhéré à la convention 2022-2023.

Le nombre de logopèdes ayant adhéré à la convention a été calculé comme défini par le texte de la convention : « nombre de logopèdes ayant un profil d’activité (profil INAMI) pour l'année comptable 2020 augmenté du nombre de logopèdes qui ont obtenu un numéro INAMI en 2021 ». Nous avons vérifié aussi que les logopèdes dont le numéro INAMI a été désactivé entre-temps (par exemple un décès récent) ne soient repris dans le calcul.

Les logopèdes ayant un profil d'activité pour l'année comptable 2020 sont les logopèdes ayant attesté au moins 1 prestation cette année-là.

La règle des -25%, selon laquelle les patients qui consultent  un logopède non conventionné reçoivent un remboursement inférieur de 25%, n'est pas d'application pour le moment.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

Si vous avez adhéré à la convention :

Si vous n’avez pas adhéré à la convention :

  • Vous fixez librement vos tarifs
  • Vous êtes toutefois obligés de respecter les tarifs fixés par la convention :
    • pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée
    • si vous facturez en tiers-payant

 

Plus d'informations

Accord et convention

Contacts

 

Dernière mise à jour 06 septembre 2022