Convention 2022 pour les kinésithérapeutes adoptée par le Comité de l’assurance pour les années 2022 et 2023 (M/22)

Le 25 avril 2022, le Comité de l’assurance a adopté une nouvelle convention M/22 pour les années 2022 et 2023. Cette convention a été publiée au Moniteur Belge ce 25 mai 2022.


Les grandes lignes de la convention

La convention M/22 comprend les grandes lignes suivantes :

  • Revalorisation à partir du 1er juin 2022 des honoraires de différentes prestations avec une attention particulière pour les prestations au cabinet et au domicile du patient, qui n'avaient pas été augmentées dans la convention précédente.

    Ainsi :
    • les prestations M24 « de la 10e à la 18e séance » en pathologie courante s’élèvent à 24 euros ou 25,37 euros (visite à domicile) ;
    • les prestations M24 «  de la 21e à la 60e séance » en liste Fa et « de la 61e à la 80e séance » en liste Fb et la 2e séance de la journée à hôpital s’élèvent à 23 euros ou 24,37 euros (visite à domicile) ;
    • les prestations M24 pour les visites à domicile chez les patients palliatifs s’élèvent à 24,37 euros
    • les prestations M24 pour les visites à domicile en liste Fb (de la 1re à la 60e séance) et en liste E s’élèvent à 26,37 euros ;
    • les prestations M36 pour les visites à domicile en liste Fb et liste E s’élèvent à 38,87 euros ;
    • les prestations M48 en liste E s’élèvent à 49 euros ou 50,37 euros (visite à domicile) ;
    • les prestations M96 en liste E s’élèvent à 90 euros ou 91,37 euros (visite à domicile) ;

Important : En raison du système des parts personnelles (tickets modérateurs) fixes, ces augmentations ne changent pas le montant que le patient doit payer lui-même.

  • Augmentation d’environ 10% des avantages sociaux.
  • Maintien de la prime à la promotion de la qualité de 2.000 euros pour les années 2022 et 2023.
  • Initiatives concrètes dans le cadre du quintuple aim concernant notamment une nouvelle nomenclature, la pratique des kinésithérapeutes et la poursuite de la digitalisation des interactions avec les organismes assureurs.
  • Propositions de pistes possibles pour des mesures pour les années suivantes.

Remarque : Ce texte de convention remplit une condition selon laquelle un budget supplémentaire de 13.856.000 euros peut être alloué pour la période du 1/6/22 au 31/12/22. Sur base d’une proposition de la Commission de conventions kinésithérapeutes – organismes assureurs, ce montant est affecté à une augmentation au 1/6/22 :

  • des honoraires des prestations M24 en pathologie courante (de la 1re à la 9e séance) qui passent de 26 euros à 27,10 euros et de 27,37 euros à 28,47 euros (visite à domicile) ;
  • des honoraires des prestations M24 en liste Fa (de la 1re à la 20e séance) qui passent de 25 euros à 26,10 euros et de 26,37 euros à 27,47 euros (visite à domicile) ;
  • des honoraires des prestations M24 en liste Fb (de la 1re à la 60e  séance) (à l’exception des visites à domicile) qui passent de 25 euros à 26,10 euros ;
  • des honoraires de toutes les prestations M24 pour la kinésithérapie périnatale de 1,10 euros ;
  • des honoraires des prestations M24 en liste E (à l’exception des visites à domicile) qui passent de 25 euros à 26,08 euros. 

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Étant donné que malgré la bonne volonté de toutes les parties, aucune convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des kinésithérapeutes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque prestataire  de kinésithérapie, conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.

Conséquences de votre adhésion ou non-adhésion à la convention

69,67% des kinésithérapeutes ont adhéré à la convention 2022.

Si vous avez adhéré :

Si vous n’avez pas adhéré :

  • le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle de -25%) à partir du 1er juillet 2022 et pour toute la durée de la convention. Vos patients paieront donc une part personnelle (ticket modérateur) plus élevée, en plus des suppléments de tarifs que vous pouvez leur facturer.
  • ce remboursement réduit ne s’applique pas aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée. Vous devez respecter les honoraires prévus dans la convention pour ces patients.

Contacts

 

Dernière mise à jour 28 juin 2022