À quelles conditions recevez-vous notre intervention financière ?

1. Dans le courant de l’année pour laquelle vous demandez l’intervention pour la formation continue, vous devez bénéficier de l’intervention financière pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers (prime télématique).
   
   
2. Vous devez avoir suivi 5 heures de formation continue, dont au moins 2 heures en rapport avec l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile. Les heures restantes doivent être consacrées à la formation et/ou l'entraînement en matière d'actualisation ou de travail « evidence based » dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
   
• Ces formations peuvent avoir lieu via un pack e-learning si elles réunissent les conditions pour entrer en ligne de compte (voir point suivant).
• Si vous demandez l’intervention pour la 1re fois : au moins 4 des 5 heures de formation continue que vous avez suivies dans le courant de l'année civile à laquelle se rapporte la demande, doivent être consacrées à l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile.
  
  
3. Vous devez conserver les attestations de suivi des formations pendant 5 ans à compter de la date de la formation et les présenter en cas de contrôle.
   
• Vous introduisez une demande d’intervention à titre individuel puisque vous n’étiez pas membre d’un groupe d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique l’année concernée par la demande? Vous devez alors conserver et présenter vous-même les attestations.
•  La demande d’intervention groupée est introduite par le responsable de votre service de soins infirmiers à domicile disposant d’un numéro tiers payant unique ? Vous remettez alors une copie des attestations au responsable de votre groupe. Il doit les conserver et les présenter.
  
  

Données à mentionner sur l’attestation de formation suivie

Quelles formations entrent en ligne de compte ?

• Les formations en rapport avec l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile.
  
  
• Les formations et/ou l’entraînement en matière d’actualisation ou de travail « evidence based » dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
  
  
• Les formations que nous organisons ou qui sont organisées par un des organismes suivants :
  
• le SPF Santé publique
• les organismes assureurs
• les établissements d’enseignement agréés pour les professions des soins de santé
• les organisations professionnelles infirmières reconnues en tant qu’organisations individuelles représentatives ou partenaires d’un cartel représentatif
  ou
  un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec une telle organisation professionnelle infirmière
• les services de soins infirmiers à domicile qui, pendant au minimum 2 trimestres successifs de l’année pour laquelle vous demandez l’intervention, bénéficient de l’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile
  ou
  un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec un tel service de soins infirmiers à domicile
• la fédération d’un service de soins infirmiers à domicile qui, pendant au minimum 2 trimestres successifs de l’année pour laquelle l’intervention est demandée, bénéficient de l’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile
  ou
  un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec une telle fédération.

Pour connaître les formations organisées dans votre région, contactez votre organisation professionnelle, votre service de soins infirmiers ou sa fédération, ou les établissements d’enseignement agréés pour les professions des soins de santé.

Quel montant recevez-vous ?

175 euros annuels

Comment demander notre intervention financière ?

En fonction de votre situation, vous introduisez votre demande de manière individuelle ou de manière groupée :

• En tant que praticien de l’art infirmier non membre d’un groupe disposant d’un numéro de tiers payant unique l’année concernée par la demande, vous pouvez demander l’intervention à titre individuel.
  Vous avez été membre d’un service de soins infirmiers disposant d’un numéro tiers payant unique au cours de l’année civile pendant laquelle vous avez suivi la formation (peu importe le nombre de jours) ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire vous-même la demande d’intervention à titre individuel. C’est au responsable de votre groupe de la demander.
  
  
• En tant que responsable d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique, vous pouvez introduire les demandes d’intervention pour vos membres.
  
  
• En tant que membre d’un groupe mais non responsable de ce groupe, vous ne pouvez introduire vous-même votre demande d’intervention, ni de manière individuelle ni de manière groupée.

Demandez l’intervention au moyen de l’application «  Demandes des primes » accessible via ProSanté (la gestion en ligne des données d’identification et des données financières).

Quand demander notre intervention financière ?

Demandez l’intervention l'année qui suit et au plus tard le 15 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle vous demandez l’intervention.

Vous pouvez demander l’intervention pour l’année 2022 à partir du 22 mars 2023.
Exemple : vous demandez l’intervention pour une formation suivie en 2022 entre le 22.03.2023 et le 15.09.2023.

Organismes formateurs : comment envoyer vos rapports annuels ?

En tant qu’organisme formateur ayant organisé une formation pour les infirmiers qui entre en ligne de compte pour l’intervention financière, envoyez vos rapports annuels selon cette procédure précise.

En tant que praticien de l’art infirmier ayant suivi une formation, vous n’êtes pas concerné par cette procédure.