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Bénéficier du statut social en tant que dentiste

En tant que dentiste conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un avantage de convention. Ces deux avantages sont collectivement appelés « statut social ».

Sur cette page :


Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que dentiste : l’avantage social et l’avantage de convention.

Si vous avez pris la pension de retraite légale, vous avez droit à l’avantage de convention.
Vous n'avez pas encore pris votre pension légale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’avantage social.

Qu’est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension ?

L’avantage de convention est un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Attention : Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liées aux avantages sociaux pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention, vous devez remplir ces conditions :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national dento-mutualiste en vigueur : 
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière. Si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion (mois complets d’adhésion).

Nous vérifions cette information sur base des données enregistrées par nos services. Veillez à ce que votre statut d’adhésion soit à jour sur ProSanté.

  1. Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux dentistes généralistes ou aux dentistes spécialistes, ou vous devez disposer d’un plan de stage approuvé en vue d'obtenir cet agrément.

Nous vérifions cette information sur base des données communiquées par l’autorité compétente. Si vous constatez une différence entre nos données et la réalité, contactez le service compétent au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du Departement Zorg en fonction de votre rôle linguistique.

  1. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Cette condition est vérifiée par un seuil d’activité minimal, qui, pour les dentistes, a été fixé à 300 prestations comptabilisées pendant l’année de prime.

Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).

* La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.

Exception :

Vous n’avez pas besoin d’atteindre le seuil d’activité minimal :

si, au 1er janvier de l’année de prime, vous aviez un numéro INAMI en tant que dentiste agréé depuis moins de 5 ans ou si, au cours de l'année de la prime, vous avez suivi un stage approuvé par l’autorité compétente.

 

  1. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou un organisme de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel montant versons-nous ?

Le montant de l’avantage social ou de l’avantage de convention pour 2023 s’élève à 3.523,05 euros.

Si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion à cet accord.

Comment introduire votre demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire autant que possible vos démarches.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.
     
  2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année X dans le module « Statut social » de l’application ProSanté vous permettant :
    • de consulter vos données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurances et de lier un contrat à votre dossier si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, agréé ou en formation pour une spécialité donnant droit à un numéro INAMI réservé au dentiste généraliste ou spécialiste).
       
  3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultat d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

  1. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
     
    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de ProSanté est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via ProSanté.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous n’avez pas lié votre contrat ou vous l’avez lié trop tard? Vous pouvez malgré tout demander une prime via ProSanté.
       
  2. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier postal à partir de septembre.
  • Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

Contacts

Section médecins et dentistes

Tel: +32(0)2 739 74 79 (Call center)

E-mail: medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be

Lundi et jeudi : de 13 h à 16 h
Mardi, mercredi et vendredi : de 9 h à 12 h
Merci de préparer votre numéro INAMI