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Contrôles de la réglementation en maison de repos (MRPA, MRS et CSJ)

Les maisons de repos (MRPA, MRS, CSJ) doivent respecter plusieurs réglementations. Un contrôle de ce respect s’exerce à différents niveaux et instances, notamment par notre institut, via le contrôle administratif dans le cadre du financement INAMI, le contrôle médical-infirmier-paramédical et le contrôle Kappa.

Sur cette page :


Quels sont les contrôles en MRPA, MRS et CSJ ?


Chaque maison de repos (MRPA, MRS, CSJ) doit respecter des normes d’agrément garantissant une qualité de base de la prise en charge et des soins. Les Communautés/Régions accordent ces agréments. Leurs services d’inspection en contrôlent le respect.

De notre côté, nous effectuons aussi des contrôles, dans le cadre de l’assurance soins de santé.

Le contrôle administratif dans le cadre du financement INAMI

Ce contrôle a pour but de vérifier les données et les documents transmis par les maisons de repos en exécution du financement INAMI. Par exemple, il s’agit de :

  • vérifier les qualifications du personnel de la maison de repos
  • comparer avec les données ONSS et ONSS-APL
  • comparer avec les données des mutualités.

Le gestionnaire du dossier contrôle et peut réclamer des informations complémentaires à la maison de repos. Si nécessaire, les inspecteurs de notre Service du contrôle administratif peuvent effectuer un contrôle sur place.

Le contrôle médical-infirmier-paramédical (contenu des soins)

Contrairement au contrôle administratif, il s’agit ici d’un contrôle axé sur le contenu des soins.

Il y a 2 types de contrôle médical-infirmier-paramédical :

  • Un contrôle formel, opéré à partir du dossier de soins du résident de la maison de repos. Par exemple, il s’agit de vérifier si : 
    • un infirmier a bel et bien effectué des activités infirmières et ne s’est donc pas occupé de tâches administratives
    • le dossier de soins des résidents répond aux conditions réglementaires
    • la continuité des soins est garantie (y compris la nuit).
  • Un contrôle au niveau du résident (à l’aide du dossier de soins). Par exemple, il s’agit de vérifier si :
    • les soins sont correctement prescrits et exécutés
    • les médicaments sont correctement prescrits et administrés
    • il y a sous-consommation ou surconsommation de médicaments
    • les prestations facturées (médecins généralistes, médicaments) ont bel et bien été prescrites, dispensées ou délivrées.

Notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) joue un rôle important dans ce contrôle.

Le contrôle Kappa (utilisation correcte de l’échelle de Katz)

Le montant du forfait auquel a droit une maison de repos dépend notamment du degré de dépendance de tous les résidents. Il est donc important que la maison de repos détermine correctement cette dépendance au moyen de l’échelle d’évaluation (échelle Katz).

Des sanctions existent si une maison de repos utilise mal l’échelle de Katz (loi SSI, art. 37quater).
L'« arrêté Kappa » (A.R. du 21.08.2008) exécute cet article et définit les « contrôles Kappa » effectués par les collèges locaux. Ces collèges locaux se composent d’un médecin-conseil responsable provincial, et d’au moins 3 médecins-conseils et/ou infirmiers d’au moins 3 mutualités. 

Ce système de contrôle s’applique uniquement aux MRPA et aux MRS, pas aux CSJ.

Le contrôle Kappa se déroule en plusieurs phases :

  • Nous faisons une 1re sélection de maisons de repos susceptibles de recevoir une visite de contrôle.
  • Nous communiquons cette présélection par courrier postal aux maisons de repos concernées.
  • Nous faisons une 2e sélection des maisons de repos qui recevront effectivement une visite de contrôle.
  • Le collège local avertit ces maisons de repos de sa visite par lettre recommandée.
  • Il effectue la visite de contrôle dans chaque maison de repos concernée.
  • Il communique les catégories modifiées à la maison de repos.
  • La maison de repos a la possibilité d’introduire un recours interne.
  • Le secrétariat du Collège national communique les échelles d’évaluation individuelles aux organismes assureurs.
  • Nous communiquons le calcul Kappa et l’éventuelle sanction à la maison de repos concernée.
  • La maison de repos a la possibilité d’introduire un recours externe.

Consultez la description détaillée de ces phases dans :

Des instructions existent pour le bon déroulement des contrôles Kappa (voir les circulaires reprises sous « Plus d’informations »).