Freezing : préserver la fertilité

​De la convention oncofreezing à la convention freezing

Sur proposition du Collège des médecins-directeurs, instituée auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, émis le 18 janvier 2023; une nouvelle convention ‘freezing’ a été conclue entre la Comité de l’assurance du Service des Soins de santé d’INAMI et les hôpitaux qui entrera en vigueur le 1er juin 2023.
En changeant la notion d’ ‘oncofreezing’ vers la notion de ‘freezing’ uniquement (ou ‘congélation’), les critères ont pu être élargis. Un nouveau groupe cible de patients est alors pris en considération.

La convention ‘freezing’ prévoit dès lors que l’assurance obligatoire soins de santé rembourse le prélèvement, la congélation et la conservation des gamètes ou des tissus gonadiques pour :

• les patients devant subir un schéma thérapeutique potentiellement gonadotoxique pour l’une de ces indications :
  • affection néoplasique d’un organe (tumeur solide cancéreuse)
  • affection maligne hématopoïétique ou ganglionnaire (leucémie, lymphome, myélome multiple, etc.)
• les patients atteints d’un cancer testiculaire ne nécessitant pas de chimio- ou radiothérapie ;
• les patientes  avec tumeur(s) borderline ovarienne(s) ;
• les patientes porteuses d’une mutation génétique devant subir une ovariectomie préventive à cause d’un risque élevé de cancer mammaire ou de cancer ovarien ;
• les patients atteints d’une maladie hématopoïétique nécessitant une greffe de cellules souches.
• les patients subissant un schéma thérapeutique potentiellement gonadotoxique pour ces mêmes indications ;
• les patients ayant subit un schéma thérapeutique gonadotoxique ayant eu un impact démontré sur leur fertilité, pour ces mêmes indications ; 
• les patients devant subir une orchidectomie bilatérale ou unilatérale dans le cadre où il ne dispose déjà que d’un seul testicule restant (antécédents d’orchidectomie unilatérale controlatérale, agénésie unilatérale d’un testicule, …) ;
• les patientes présentant une endométriose ovarienne bilatérale ou des kystes ovariens dermoïdes bénins bilatéraux nécessitant un traitement chirurgical impactant la fertilité.

De plus, la période de garde comprise dans l’honoraire, et qui était de 10 ans pour tous les bénéficiaires, est prolongée à 20 ans si le prélèvement a eu lieu avant le 16ème anniversaire du patient. Pour les patients âgés de plus de 16 ans, la période de conservation reste de 10 ans.

Quels hôpitaux ont adhéré ?

Pour adhérer à la convention, l’établissement de soins doit :

• démontrer qu’il dispose d’un programme de soins « médecine de la reproduction B » agréé, tel que visé dans l’A.R. du 15.02.1999.
• répondre aux normes fixées dans l’A.R. du 02.04.2014 concernant les activités relatives à la préservation de la fertilité chez des bénéficiaires âgés de moins de 16 ans.

Vous trouverez les établissements de soins qui disposent d’un programme de soins, lesdits « centres B », dans la liste des centres dans le site web du Belgian Register for Assisted Procreation (BELRAP).

Vous trouverez les établissements de soins adhérés dans cette liste.

Évaluation de la convention

Cette convention sera évaluée chaque année sur base du rapport annuel des activités de l’établissement de soins.

Plus d’informations sur cette évaluation aux articles 14 à 16 de la convention

Délai de validité de la convention

Cette convention est conclue pour une période indéterminée.

Plus d’informations sur le délai de validité et l’expiration de la convention à l’article 17 de la convention