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L'organe de gestion du Service du contrôle administratif

La Commission technique est l’organe de gestion du Service du contrôle administratif (SCA). Cette Commission est un lieu de concertation entre les mutualités et le SCA.

Sur cette page :

Qui fait partie de la Commission technique ?

La Commission technique se compose de :

  • représentants de chaque mutualité
  • représentants du SCA.

Le fonctionnaire dirigeant du SCA préside la Commission technique.

Quelle est la mission de la Commission technique ?

La Commission technique a pour mission de promouvoir la concertation entre les mutualités et le SCA.

Concrètement, la Commission technique :

  • veille à ce que la réglementation en matière de contrôle administratif soit claire et efficace
  • émet des avis et fait des propositions sur des modifications de la législation, des rapports du SCA, des flux de données, des pièces justificatives, etc.
  • propose au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au SCA d’exercer sa mission.

Où la Commission technique se situe-t-elle dans notre structure ?

 

Toute proposition ayant fait l’objet d’un avis donné par la Commission technique est transmise à notre Comité général de gestion, qui prend alors une décision.

Plus d'informations

Contacts

Service du contrôle administratif

E-mail: secr.dac-sca@riziv-inami.fgov.be