Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez demander au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI d’intervenir pour qu’il donne son avis sur la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 OCTOBRE 2022 FA-006-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20221025_1.pdf
DOCLEG Documentation juridique de l’INAMI Documentation pour les utilisateurs de la version publique Novembre 2022 Table des matières Introduction
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DocLeg est un outil qui permet d'
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/manuel_docleg.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 30 AOUT 2022 Concerne : A. SRL Groupement avec un n° INAMI tiers payant (infirmiers, sages-femmes e.a.) B. SRL Groupement avec un n° INAMI tiers
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_infirmier_20220830_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 DECEMBRE 2022 Numéro de rôle FA-004-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20221208_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 30 JUIN 2022 FB-002-21 EN CAUSE DE : Monsieur A. Dentiste généraliste Comparaissant en personne et assisté de Maître B., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_dentiste_20220630_3.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 12 AOUT 2022 FA-012-21 EN CAUSE DE : Monsieur A. Infirmier breveté Et B. SCS Ne comparaissant pas, représentés par Maître C., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20220812_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 12 AOUT 2022 FA-013-21 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière brevetée Et B. SCS Ne comparaissant pas, représentées par Maître C., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20220812_2.pdf
P a g e | 2 TABLE DES MATIÈRES Préface
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Répartition des dossiers selon le type de demandeur
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Indemnisations après avis et par type
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Le rapport expose la situation du Fonds constatée fin de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_activites_2021_.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro de rôle FB-005-21 EN CAUSE DE : Madame A. Sage-femme autorisée à effectuer des prestations obstétricales Comparaissant en
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20221215_1.pdf
c) Le MàF pour un enfant de moins de 19 ans
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d) Le MàF pour les malades chroniques
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Montant de la diminution du plafond
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Le total des interventions personnelles relativement aux prestations
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/maximum-facturer-tranches-revenus-plafonds.docx