Madame A. Pharmacien - pharmacien-titulaire ET Sprl B. Decision prise en vertu de ('article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative a ('assurance obligatoire soins de sante et indemnites
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20150611_1.pdf
Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires permettant le remboursement des prestations de santé lorsque les prestations n’ont pas été effectuées
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20151027_1.pdf
... DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 13 MAI 2016 BRS/F/16-001
…
Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20160513_2.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 13 DECEMBRE 2016 BRS/F/16-025 Concerne : Madame A. Pharmacienne-titulaire Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20161213_1.pdf
En résumé, il lui est reproché : 1.1 GRIEF 1 : PRESTATIONS NON EFFECTUÉES Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires permettant le remboursement
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20180918_2.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 17 JUIN 2019 Concerne : Monsieur A. Pharmacien titulaire BRS/F/19-001 Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative
…
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20190617.pdf