DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 25 AVRIL 2017 FB-011-14 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20170425_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 29 JUIN 2017 FB-001-15 EN CAUSE DE : S.A. A. Représentée par Maître B., avocate ; CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20170629_10.pdf
I.1. Madame A. est infirmière indépendante
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A la suite d’une enquête menée par le SECM, relative à l’activité professionnelle de Madame A. pour la période d’introduction des attestations
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20171109_03.pdf
A.S.B.L. F. Partie intimée, représentée par Maître G. substituant Maître H. 1. PROCEDURE Le dossier de la Chambre de recours contient notamment les pièces suivantes : - le recours
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20180313_1.pdf
A.S.B.L. F. Partie intimée, représentée par Maître G. substituant Maître H. 1. PROCEDURE Le dossier de la Chambre de recours contient notamment les pièces suivantes : - le recours
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20180313_2.pdf
Madame F. Praticienne de l’art infirmier S.P.R.L. G. Parties intimées, parties appelantes, présente (Madame F.), représentée par Monsieur H. (S.P.R.L. G.) et assistées par le Docteur
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20180313_3.pdf
A.S.B.L. G. Partie intimée, représentée par Messieurs H. et I., administrateurs-délégués de l’A.S.B.L. G., et par Maître J. substituant Maître K. 1. PROCEDURE Le dossier de la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20180313_4.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 21 JUIN 2018 FB-001-16 EN CAUSE DE : Madame A., praticienne de l'art infirmier Première partie appelante représentée par son conseil, Maître C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20180621_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 21 JUIN 2018 FB-010-14 EN CAUSE DE : Madame A., Praticienne de l'art infirmier ; Partie appelante représentée par Me B. qui remplace Me C
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CHAMBRE DE RECOURS DU 5 OCTOBRE 2018 FB-005-17 EN CAUSE DE : Madame A, infirmière ASBL B. Parties appelantes, représentées par Maître C. CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20181005_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 11 OCTOBRE 2018 FB-009-17 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Comparaissant en personne et assistée de Maîtres B. et C
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DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 22 NOVEMBRE 2018 FB-007-17 EN CAUSE DE : Monsieur A. Praticien de l'art infirmier Comparaissant en personne et assisté de Maître B., loco Maître C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20181122_1.pdf
Page 1 sur 12 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 22 NOVEMBRE 2018 FB-006-17 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Représentée par le Docteur B., son conseil
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20181122_2.pdf
Page 1 sur 13 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 22 NOVEMBRE 2018 FB-010-17 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Représentée par le Docteur B. ; CONTRE : SERVICE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20181122_3.pdf
Page 1 sur 24 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 12 FEVRIER 2019 FB-004-18 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l’art infirmier S.P.R.L. B. Parties appelantes au principal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20190212_1.pdf