Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Important
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En tant que patient, vous avez le droit de ne pas répondre pendant la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_expertise_medicale_contradictoire.pdf
Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Expertise médicale unilatérale organisée par le Fonds des accidents médicaux
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_expertise_medicale_unilaterale.pdf
Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Besoin d’aide pour déposer ou suivre votre demande
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Consultez le site web de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_quand_faire_appel.pdf
Date de publication : Octobre 2016 Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Fonds des accidents médicaux Graphique design : Cellule
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_annuel_2015.pdf
Date de publication : Octobre 2017 Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Fonds des accidents médicaux Graphique design : Cellule
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_annuel_2016.pdf
Date de publication : Octobre 2018 Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Fonds des accidents médicaux Graphique design : Cellule
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_annuel_2017.pdf
Date de publication : 2019 Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Fonds des accidents médicaux Graphique design : Cellule communication
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_annuel_2018.pdf
Date de publication : 2020 Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Fonds des accidents médicaux Graphique design : Cellule communication
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_annuel_2019.pdf
Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez demander au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI d’intervenir pour qu’il donne son avis sur la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 AVRIL 2013 FA-008-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20130425.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 6 JUIN 2013 NUMERO DE ROLE : FA-032-09 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20130606.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_1.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_2.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_3.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_4.pdf