DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 13 AVRIL 2023 Numéro de rôle FA-005-22 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20230413_1.pdf
Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez demander au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI d’intervenir pour qu’il donne son avis sur la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 OCTOBRE 2022 FA-006-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20221025_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 9 JANVIER 2023 BRS/F/22-013 Concerne : Monsieur A. dentiste généraliste Et B. BV Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20230109_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 9 JANVIER 2023 BRS/F/22-012 Concerne : Madame A. médecin généraliste agréé Ayant pour conseils, Maître B. et Maître C., avocats
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20230109_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 DECEMBRE 2022 Numéro de rôle FA-004-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20221208_1.pdf
L’attention des organismes assureurs (O.A.) est attirée sur le fait qu’à partir du
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seuls les nouveaux fichiers des effectifs seront encore utilisés
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Cela implique qu’à partir du second
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_V.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 30 AOUT 2021 Numéro de rôle FA-011-20 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmiers brevetés + Infirmiers relais en matière de soins de plaie(s
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20210830_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 21 JANVIER 2022 Numéro de rôle FA-002-21 EN CAUSE DE : MADAME A. Infirmière ET B. SPRL Groupement avec un n° INAMI tiers payant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20220121_1.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 16 MARS 2023 BRS/F/23-006/art.77 Concerne : Madame A. Infirmière 1. EXPOSE DES FAITS 1.1. Données Soins de Santé Données du tableau anonymisées
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_infirmier_20230316_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 31/03/2020 Numéro de rôle FB-001-19 EN CAUSE DE : Madame A. praticienne de l’art infirmier Partie appelante, représentée par Maître B., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20200331_2.pdf
P a g e | 2 TABLE DES MATIÈRES Préface
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Répartition des dossiers selon le type de demandeur
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Indemnisations après avis et par type
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Le rapport expose la situation du Fonds constatée fin de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_activites_2021_.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS PRONONCEE LE 11 MARS 2021 Numéro de rôle FB-002-15 EN CAUSE DE : Monsieur A. Comparaissant en personne et assisté de Maître B. et du Docteur C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20210311_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro de rôle FB-005-21 EN CAUSE DE : Madame A. Sage-femme autorisée à effectuer des prestations obstétricales Comparaissant en
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20221215_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro de rôle FB-001-21 EN CAUSE DE : Monsieur A., infirmier gradué, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil à
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20221215_2.pdf