https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20110816_01.pdf
Appelant ; Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ( SECM ) de l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité ( INAMI ) dont les bureaux sont situés avenue de Tervuren
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20111110.pdf
L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, établissement public
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Dont le siège est établi avenue de Tervueren, 211 à 1150
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20120828.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 27 MARS 2013 Numéro de rôle : FB-009-04 EN CAUSE DE : Madame A, pharmacienne
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Représentée par maître B, avocat CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20130327.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DU 13 MARS 2014 Numéro de rôle : FB-004-06
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EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacienne - pharmacienne-titulaire
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20140313_2.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DU 13 MARS 2014 Numéro de rôle : FB-053-04
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EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacienne - pharmacienne-titulaire
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20140313_3.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 5 NOVEMBRE 2014 FB-016-04 EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacien - pharmacien-titulaire Comparaissant en personne et assistée de ; Maître B., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20141105_1.pdf
Page 1 sur 22 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 27 AVRIL 2015 FB-024-04 EN CAUSE DE : Monsieur A., pharmacien-titulaire Représenté par Maître B. loco Maître C., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20150427_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 23 FEVRIER 2017 FB-026-04 EN CAUSE DE : Monsieur A. Pharmacien Partie appelante
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20170223_1.pdf
CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20170223_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 15 JUIN 2017 FB-409-99 EN CAUSE DE : Monsieur A. Pharmacien CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20170615_3.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 29 JUIN 2017 FB-451-01 EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacienne Ne comparaissant pas et n’étant pas représentée ; CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20170629_1.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DECISION PRONONCEE LE 13/06/2019 Numéro de rôle FB-004-01 EN CAUSE DE : Monsieur A. Pharmacien Décédé CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_pharmacien_20190613_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 21 JANVIER 2013 BRS/F/12-018 Madame A. Pharmacienne Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20130121.pdf
Page 1 sur 7 DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 24 OCTOBRE 2014 Numéro de rôle : BRS/F/14-002 Concerne : Monsieur A. Pharmacien-titulaire 1 GRIEFS FORMULES 2 griefs
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_pharmacien_20141024_1.pdf