DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 13 AVRIL 2023 Numéro de rôle FA-005-22 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20230413_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 OCTOBRE 2022 FA-006-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20221025_1.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110512.pdf
Lors de l’audience du 12 mai 2011, Madame A. (via son conseil) et le SECM sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré
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La loi relative à l’assurance obligatoire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110526.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110616.pdf
I. La procédure Par une lettre recommandée déposée à la poste le 19 avril 2010, reçue au greffe de la Chambre de première instance le lendemain, Mme A. a formé un recours contre la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110729.pdf
I Les faits et la procédure 1. Madame A. est infirmière, diplômée en 1992
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De 1992 à 1994, elle a travaillé pour la Croix jaune et blanche
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Une enquête à son sujet a été initiée par le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110812.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 15 SEPTEMBRE 2011 FA-004-10 EN CAUSE DU :Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110915.pdf
Deux notes de synthèse sont annexées à cette requête
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Mme A. n’a pas comparu à l’audience publique du 1 er septembre 2011
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Il a été fait application de l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20111006.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 4 JUILLET 2012 N° de rôle : FA-023-10
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Praticien de l'art infirmier - Infirmière - Infirmière brevetée
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SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTROLE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120407.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIER INSTANCE DU 24 MAI 2012 FA-001-11
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Ne comparait pas et est représenté par son conseil Maître B
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Contre : LE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120524.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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Institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
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établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120724.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 24 JUILLET 2012 FA-029-17
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EN CAUSE DU : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/Jurisprudence_cpi_infirmier_20120724_01.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 24 JUILLET 2012
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EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière
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Représentée par Me B. loco Me C
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CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/Jurisprudence_cpi_infirmier_20120724_02.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 7 FEVRIER 2013 Numéro de rôle : FA-022-11 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130207.pdf