L’article 9/2 prévoit toutefois que cette interdiction n’est pas d’application dans une série de situations d’exception énumérées dans cet alinéa
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A) Situations d’exception 1. Première
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2018_1_directives_I_modalites_exception_interdiction_application_regime_tiers_payant.pdf
RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige Verzorging – Service des soins de santé INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
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AUX LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE AGREES
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/instruction_facturation_edition2006_coordonnee.pdf
Vos données en tant que personne de contact avec l’INAMI
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(Vous trouverez ce numéro au verso de votre carte d’identité
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Vous n’êtes pas inscrit au registre national
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(*) Si cette liste n’est pas
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_maisons_medicales_conclure_accord_paiement_forfaitaire_oa.docx
Vos données en tant que personne de contact avec l’INAMI
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(A remplir si vous êtes un professionnel de la santé et que vous avez un numéro INAMI
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Les données de votre maison médicale au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_maisons_medicales_extension_offre_soins.docx
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Planning/Agenda
ICT
Le montant dépensé pendant l'année pour les salaires ou honoraires des prestataires pour la fonction concernée
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Annexe à l’accord
Année de signature de l’accord
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_maisons_medicales_conclure_accord_paiement_forfaitaire_oa_annexe4.xlsx
Blok - Bloc
Legende
Foutcodes - Codes_erreur
Foutcodes___Codes_erreur
MAJ/BIJW
Type modification/Type wijziging
Nature erreur/Aard fout
Code erreur/Foutcode
Omschrijving
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/instruction_facturation_edition2006_codes_erreur.xls