Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_19bis.pdf
du 28-7-2003 Annexe Mise à jour 38/2014 - 58 - [Règl
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Compte tenu des éléments médicaux, psychiques, intellectuels et sociaux du patient dont je dispose, je certifie qu’une utilisation
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_21.pdf
PRESCRIPTION MEDICALE D’UNE PROTHESE D’UN MEMBRE INFERIEUR
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A compléter par le bénéficiaire ou apposer une vignette O.A.
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Je soussigné, docteur en médecine (médecine-spécialiste mentionné
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_21bis.pdf
Dispositions relatives à l’accès au BelRAI, conformément à la délibération 1 n°18/026 du 20 février 2018, modifiée le 17 avril 2018 et le 6 novembre 2018, portant sur l’échange de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/soins_personnes_agees_projet_phase_3_formulaire_acces_belrai.pdf
Vous êtes agréé(e) en tant qu’ergothérapeute par la Communauté compétente
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Vous avez reçu un visa du SPF Santé publique
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Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions réglementaires
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_ergotherapeutes_inscription_inami.docx
Annexe au règlement du 22 juin 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_26.doc