| La loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publiée le 2 avril 2010 au Moniteur belge. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au +32 (0)2 524.97.97 |
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