IRM : audit du « protocole d'accord » et screening de l’imagerie médicale lourde

Notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) contrôle régulièrement les accords du « protocole d'accord en matière d'imagerie médicale lourde » (Moniteur belge du 20.06.2014). En 2016, le SECM a rédigé un rapport sur l'utilisation des appareils IRM agréés ou non.

Le cadastre pour l’imagerie médicale lourde

Le cadastre de l’imagerie médicale lourde est une liste de tous les appareils d'imagerie médicale lourde que les hôpitaux doivent faire enregistrer. Ce cadastre est opérationnel depuis le 1er juin 2016.

Comparer et croiser les données

Comparer le cadastre, la liste d'agréments des Régions et des Communautés et les données reçues du SPF Santé publique, a permis de lister 39 hôpitaux pour lesquels des imprécisions ont été constatées. Les données suivantes ont été demandées à ces hôpitaux :

arrêtés d'agrément
liste des examens IRM
heures d'ouverture et temps d'attente par appareil.

Le SECM a ensuite réalisé une enquête.

Les constats du SECM

20 de ces 39 hôpitaux ont peut-être facturé des examens réalisés sur 25 appareils non agréés.
Le SECM poursuit son enquête en 2017 et peut imputer des montants indûment facturés.
Les hôpitaux ne pouvant plus facturer de scans IRM réalisés sur des appareils non agréés, les heures d'utilisation des appareils IRM agréés et/ou les temps d'attente sont allongés.
Les utilisations non autorisées se sont faites de différentes manières :

attester sur des appareils scientifiques
agréer des appareils en dehors de la programmation
utiliser des appareils non agréés qui n'ont même pas été programmés
diviser un agrément entre plusieurs appareils
en tant que service agréé, travailler avec un appareil programmé bien que l'hôpital n'ait lui-même jamais été agréé ou programmé pour un appareil IRM
etc.

Les propositions du SECM

Le SECM propose :

de développer des procédures solides pour la programmation et l'octroi de numéros de facturation sur le plan fédéral
de développer des mécanismes de contrôle solides pour chaque modification d'une caractéristique d'un appareil
d'automatiser les procédures
d'octroyer à chaque examen et par appareil un numéro unique avec horodatage
de conseiller régulièrement les responsables politiques avec des rapports intermédiaires sur :

tendances de l'audit sur le Protocole d'accord
screening de l'imagerie médicale
analyses de terrain
analyse du trajet à partir de la demande de l'imagerie médicale jusqu'à son exécution

de mettre à jour la banque de données INAMI renfermant les données sur les dispensateurs, les établissements et les droits de facturation
de fournir les données plus rapidement et avec une plus grande qualité
de limiter les agréments avec effet rétroactif.

Plus d'info

Protocole d'accord en matière d'imagerie médicale lourde (M.B. du 20.06.2014)